Loi N°2016/009 du 12 juillet 2016

Publié le : 9th avril, 2017

autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la république italienne relatif à l’exemption réciproque de l’obligation de Visa court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 17 mars 2016 à Yaoundé.

Télécharger la Loi N°2016/009 du 12 juillet 2016

Retrouvez d'autres publications