Loi N°2014/008 du 18 juillet 2014

Publié le : 9th avril, 2017

autorisant le Président de la République à ratifier l’accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du  royaume  du Maroc  sur  l’encouragement  et  la  protection  réciproques  des investissements, signé à Rabat (Maroc) le 24 janvier 2007.

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