Commission des lois du Sénat

Publié le : 23rd novembre, 2016

– Projet de loi droit des étrangers.
– Maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.
– Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplacants la liste des candidats au conseil municipal.
– Proposition de loi permettant de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
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